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Nouvelle possibilité de domiciliation pour les auteurs de violences conjugales en éviction du logement

01/09/2025

Depuis juillet 2025, l’ARPAS a mis en place un dispositif de domiciliation gratuite destiné aux personnes majeures :

 

  • auteurs de violences conjugales en éviction du logement,
  • personnes sortant de prison,
  • personnes sans domicile fixe (SDF).

Cette domiciliation permet à chacun de disposer d’une adresse administrative afin de faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux (démarches auprès des services publics, accès aux prestations sociales, ouverture de droits, etc.).

 

Important : cette domiciliation ne peut en aucun cas être utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale (siège social, micro-entreprise, etc.). Elle est strictement réservée à un usage administratif et personnel.

 

Par cette initiative, l’ARPAS poursuit son engagement dans l’accompagnement et la réinsertion des personnes en situation de fragilité, en favorisant leur accès à leurs droits fondamentaux.

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CENTRE DE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES - CPCA

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